Le droit pénal régit les infractions et les sanctions qui en découlent, de la contravention aux crimes en passant par les délits. 

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Les juridictions pénales sont divisées en plusieurs catégories, selon le type d'infractions :

- tribunal de police pour les contraventions

- tribunal correctionnel pour les délits (les peines punies de moins de dix ans d'emprisonnement)

- la Cour d'Assises et la Cour criminelle qui jugent les crimes (viol et meurtre)

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Déroulé d'une procédure pénale :

Elle commence par le dépôt d'une plainte par une victime ou par le signalement d'une infraction par la police judiciaire. 

L'enquête est ensuite menée par les forces de l'Ordre (police ou gendarmerie) sous la direction du Procureur de la République ou ses substituts (l'ensemble étant dénommé Ministère public).

Cette enquête peut donner lieu à des auditions libres (vous êtes entendu librement, l'audition ne pouvant durer plus de 4h), à des gardes à vue, ou encore à des confrontations. 

A l'issue de l'enquête, le Ministère public peut décider soit de classer la plainte sans suite, soit de poursuivre la personne soupçonnée devant un tribunal, soit de saisir le Juge d'instruction pour qu'une information soit ouverte. 

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Classement sans suite 

Il vous est possible, en tant que victime, de faire citer directement le mis en cause devant la Juridiction compétente pour qu'il soit jugé ou de déposer plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction afin qu'une nouvelle enquête soit effectuée sous sa direction. 

Le classement sans suite n’empêche parfois pas la victime d’engager la responsabilité civile de l’auteur présumé, directement devant le Tribunal judiciaire (ex tribunal de grande instance ou tribunal d’instance) pour solliciter des dommages-et-intérêts.

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Ouverture d'une information devant le Juge d'instruction

L'auteur présumé est entendu par le Juge d'instruction lors d'une audition appelée Interrogatoire de première comparution et peut être ensuite placé sous le statut de témoin assisté ou de mis en examen le temps de l'enquête. 

A l'issue de l'enquête, le Juge d'instruction rend son ordonnance de règlement au terme de laquelle il peut prononcer un non lieu à statuer ou ordonner le renvoi du dossier devant une juridiction de jugement. 

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Procès

Le prévenu (ou l'accusé s'il s'agit d'un crime ou d'un délit) est convoqué devant une juridiction pénale (tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d'assises, cour criminelle) pour être jugé sur les faits poursuivis à son encontre. 

Des mesures alternatives peuvent être envisagées selon l'ampleur des faits et la reconnaissance des faits par l'auteur: il peut s'agir de composition pénale ou d'audience de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (appelée CRPC: l'assistance d'un avocat est obligatoire pour cette procédure). 

Lors de l'audience, le Tribunal, composé d'un ou de trois magistrats selon l'infraction poursuivie, après une instruction du dossier et l'étude de personnalité du prévenu (notamment son casier judiciaire et son insertion socio-professionnelle), statue sur le plan pénal (condamnation à une peine d'emprisonnement avec sursis simple, sursis probatoire, peine d'emprisonnement ferme, travail d'intérêt général, jours amende, etc) et sur le plan civil (montant des dommages-et-intérêts éventuellement dus à la victime qui s'est constituée partie civile avant ou au cours de ce procès au titre de son préjudice matériel et/ou moral). 

Le dossier peut également faire l'objet d'un renvoi sur intérêts civils si la partie civile n'est pas encore en mesure de chiffrer ses préjudices ou sollicite un expertise de son préjudice corporel. ​

Il est possible de former appel du jugement pénal dans un délai de dix jours. 

A l'issue d'un délai de deux mois après la condamnation civile, en l'absence de paiement spontané par l'e ou les auteur(s) condamné(s), la victime est en droit de saisir le fonds de garantie pour être indemnisé (SARVI ou CIVI selon la gravité de l'infraction subie). Le fonds de garantie se retournera alors contre la personne condamnée pour le remboursement avec une majoration sur les sommes versées.