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Cour d'appel

Tous les jugements dont le montant total des demandes (hors article 700 du CPC) sont supérieures à 5.000 € peuvent faire l'objet d'un appel.  

Me BORÉE peut vous assister, devant la Cour d'appel de CAEN, si vous envisagez de faire appel d'une décision de justice ou si vous avez reçu une déclaration d'appel. 

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Attention toutefois aux délais qui peuvent être courts et irrémédiables, que ce soit pour former appel ou pour se constituer devant la Cour d'appel.

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