Maître Élodie BORÉE
Cour d'appel
L’article 542 du Code de procédure civile dispose que « l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel ».
L’article 543 du même code prévoit que « la voie de l'appel est ouverte en toutes matières, même gracieuses, contre les jugements de première instance s'il n'en est autrement disposé. ».
Tous les jugements rendus par les juridictions civiles de première instance dont le montant total des demandes (hors article 700 du CPC) sont supérieures à 5.000 € peuvent faire l'objet d'un appel.
En dessous de ce montant, le jugement est rendu en dernier ressort et ne peut faire l’objet d’appel, seulement d’un pourvoi en cassation.
La cour d'appel examine les appels formés contre les décisions des tribunaux judiciaires, l'appel pouvant se faire à titre principal (appel réalisé par une partie dénommée "appelant") ou incident (c'est alors l'intimé, partie n'ayant pas fait appel initialement de la décision, qui conteste toutefois tout ou partie du jugement rendu).
La saisine de la Cour d'appel se fait par un acte dénommé déclaration d'appel.
La procédure d'appel est toutefois soumise à des délais qui peuvent être courts et irrémédiables (15 jours ou un mois selon la décision rendue, après la signification des actes de procédure par un commissaire de justice (ex huissier de justice) ou de la notification par LRAR par le greffe du Tribunal).
La représentation par un avocat devant la Cour d'appel est généralement obligatoire puisqu'elle est soumise à des délais stricts, des mises en état et à un formalisme se déroulant par voie électronique.
Lorsque l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, elle est cependant recommandée, l'avocat pouvant vous aider à soulever des nullités et/ou éviter des irrecevabilités ou l'extinction de l'instance du fait d'une caducité.
L'avocat peut également vous assister, en votre qualité d'intimé, si la partie à laquelle vous étiez opposée en première instance a formé appel de la décision rendue.
En matière pénale, il n’y a pas de représentation obligatoire devant la Cour. L’appel du jugement se fait auprès du Greffier de la Juridiction ayant rendu sa décision, dans les dix jours de son prononcé.
Enfin, lorsque la Cour d'appel a statué et rendu son arrêt, seul un pourvoi en cassation peut être entrepris. La Cour de cassation, plus haute juridiction française, ne juge toutefois pas les faits mais vérifie la conformité de la décision de la Cour d'appel aux règles de droit. Seul un avocat spécialisé devant la Cour de cassation peut vous assister dans ce recours.
Me BORÉE peut vous assister, devant la Cour d'appel de CAEN, si vous envisagez de faire appel d'une décision de justice ou si vous avez reçu une déclaration d'appel et que vous souhaitez vous constituer devant la Cour d'appel.