Postulation

Le recours à un avocat dit "postulant" est obligatoire dans les procédures avec représentation obligatoire.

Lorsque l'Avocat choisi par le client, dit "Avocat plaidant" se situe en dehors du ressort de la Cour d'appel concernée, un Avocat postulant doit être mandaté.

Ce dernier se charge alors d'accomplir les actes de procédure dans les formes et délais requis et en rend compte à l'Avocat plaidant qui gère le fond du dossier et la relation avec le client.

Dans les procédures où l'avocat n'est pas obligatoire, le justiciable peut avoir recours à un avocat, quelque soit le lieu où se situe la Juridiction saisie.

Principe

L'article 5, al. 2, de la loi du 31 décembre 1971 précise que les avocats « peuvent postuler devant l’ensemble des tribunaux judiciaires du ressort de cour d’appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour d’appel ».

Maître BORÉE peut ainsi intervenir devant les tribunaux du ressort de la Cour d'appel de CAEN (ARGENTAN, ALENCON, CAEN, LISIEUX, CHERBOURG, COUTANCES)

Exception

Les avocats ne peuvent postuler devant un autre tribunal que celui auprès duquel est établie leur résidence professionnelle :

En matière de procédures de saisie immobilière
En matière de procédures de partage et de licitation
Lorsqu’ils interviennent au titre de l’aide juridictionnelle
Dans les affaires où ils ne sont pas avocats plaidants

Dans les cas ci-dessus énumérés, Me BORÉE intervient devant le Tribunal judiciaire d'ARGENTAN