Maître Élodie BORÉE
Droit de la Famille
Vous souhaitez divorcer et vous vous interrogez sur le type de divorce adapté à votre situation?
Les étapes du divorce par acte d'avocats
Etape 1 : après discussion entre époux sur le sort du ou des biens immobiliers, des véhicules, de l'usage du nom marital, des crédits ou autres dettes communes, des mesures concernant les enfants, il est temps de prendre rendez-vous avec un avocat. Chacun des époux doit avoir son propre avocat.
Etape 2 : Rendez-vous avec l'avocat - Nous échangeons sur votre situation et déterminons ensemble les modalités qui sont les mieux adaptées à la préservation de vos intérêts.
Etape 3 : Echange avec l'avocat de l'autre époux et rédaction d'un projet de convention de divorce qui vous est soumis pour accord
Etape 4 : Envoi du projet de convention de divorce à chacun des époux en lettre recommandée avec accusé de réception afin de purger le délai de réflexion de 15 jours
Etape 5 : Rendez-vous commun avec chacun des époux et leur avocat pour signer la convention de divorce
Etape 6 : Envoi de la convention signée à un notaire pour enregistrement puis transcription du divorce auprès de l'Etat civil
Les étapes du divorce contentieux
Divorce accepté / Divorce pour faute / Divorce pour altération définitive du lien conjugal / Requête conjointe en divorce
Vous ne parvenez pas à trouver un accord total ou la vente ou le rachat de votre bien immobilier prend trop de temps optez pour un divorce judiciaire.
Etape 1 : Rendez-vous avec l'avocat - Nous échangeons sur votre situation et déterminons ensemble les modalités qui sont les mieux adaptées à la préservation de vos intérêts.
Etape 2 : Rédaction d'un projet d'assignation que je soumets à votre approbation avant envoi à un commissaire de justice (ex-huissier) pour signification à l'autre époux avec date de l'audience
Etape 3 : Audience d'orientation sur mesures provisoires - Possibilité de signer un procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture du mariage et/ou de fixer des mesures qui s'appliqueront durant le temps de la procédure de divorce
Etape 4 : Poursuite de la procédure sur les modalités définitives du divorce - Audience sur le divorce - Jugement de divorce - Transcription du divorce auprès de l'Etat civil
