Maître Élodie BORÉE
Droit de la Famille
Vous souhaitez divorcer et vous vous interrogez sur le type de divorce adapté à votre situation et les conséquences du divorce ?
Vous vous séparez après un concubinage, un pacs ou une union libre ?
Vous avez cessé la vie commune et vous interrogez sur les conséquences financières, juridiques et matérielles de cette séparation ?
Les affaires familiales englobent plusieurs aspects du droit, essentiellement liés à la vie familiales et aux relations entre les membres d'une famille. Il s'agit ainsi des divorces, de la garde d'enfants, des pensions alimentaires.
Il existe plusieurs types de divorce, les divorces à l'amiable (consentement mutuel) et les autres cas de divorce appelés divorces contentieux.
Le divorce entraine des conséquences juridiques et matérielles importantes : sur le partage des biens, le domicile conjugal, la prestation compensatoire, le nom du conjoint, et les enfants (autorité parentale, garde alternée ou garde exclusive, droit de visite, pension alimentaire, frais). Ces derniers peuvent être entendus par le Juge dans le cadre de la procédure devant le JAF.
Les avocats et le Juge aux affaires familiales peuvent aussi vous aider à parvenir à une conciliation dans l'intérêt tant des époux/parents que des enfants. L'accord ainsi trouvé peut faire l'objet d'une homologation par le JAF.
Bien que peu courante, la séparation de corps peut aussi être envisagée pour dispenser les époux, qui restent mariés, des devoirs de la vie conjugale qu’entraine le mariage.
Les étapes du divorce par consentement mutuel (à l'amiable)
Etape 1 : après discussion entre époux sur le sort du ou des biens immobiliers, des véhicules, de l'usage du nom marital, des crédits ou autres dettes communes, des mesures concernant les enfants, il est temps de prendre rendez-vous avec un avocat. Chacun des époux doit avoir son propre avocat.
Etape 2 : Rendez-vous avec l'avocat - Nous échangeons sur votre situation et déterminons ensemble les modalités qui sont les mieux adaptées à la préservation de vos intérêts.
Etape 3 : Echange avec l'avocat de l'autre époux et rédaction d'un projet de convention de divorce qui vous est soumis pour accord
Etape 4 : Envoi du projet de convention de divorce à chacun des époux en lettre recommandée avec accusé de réception afin de purger le délai de réflexion de 15 jours
Etape 5 : Rendez-vous commun avec chacun des époux et leur avocat pour signer la convention de divorce
Etape 6 : Envoi de la convention signée à un notaire pour enregistrement puis transcription du divorce auprès de l'Etat civil
Les étapes du divorce contentieux
Divorce accepté / Divorce pour faute / Divorce pour altération définitive du lien conjugal / Requête conjointe en divorce
Vous ne parvenez pas à trouver un accord total ou la vente ou le rachat de votre bien immobilier prend trop de temps optez pour un divorce judiciaire.
Etape 1 : Rendez-vous avec l'avocat - Nous échangeons sur votre situation et déterminons ensemble les modalités qui sont les mieux adaptées à la préservation de vos intérêts.
Etape 2 : Demande de divorce - Rédaction d'un projet d'assignation que je soumets à votre approbation avant envoi à un commissaire de justice (ex-huissier) pour signification à l'autre époux avec date de l'audience
Etape 3 : Audience d'orientation sur mesures provisoires - Possibilité de signer un procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture du mariage et/ou de fixer des mesures qui s'appliqueront durant le temps de la procédure de divorce - Possibilité de conciliation
Le Magistrat rend une ordonnance sur mesures provisoires (ex ordonnance de non-conciliation)
Etape 4 : Poursuite de la procédure sur les modalités définitives du divorce - Audience sur le divorce - Jugement de divorce - Transcription du divorce auprès de l'Etat civil. S'ouvre alors la phase de la liquidation du régime matrimonial pour le partage des biens de la communauté
