Le recours à un avocat dit "postulant" est obligatoire dans les procédures avec représentation obligatoire. Il s’agit principalement des procédures devant le Tribunal judiciaire (ex tribunal de grande instance - TGI) ou devant le Juge des référés, lorsque les demandes excèdent dix milles euros ou constitue une demande indéterminée (comme par exemple une demande d’expertise).
Cette règle s’applique aussi pour les procédures de divorce et les procédures devant la Cour d’appel.
La postulation implique ainsi que lorsque l'Avocat choisi par le client, dit "Avocat plaidant" se situe en dehors du ressort de la Cour d'appel concernée, un Avocat postulant doit être mandaté.
Ce dernier se charge alors d'accomplir les actes de procédure dans les formes et délais requis, gère la mise en état et les renvois du dossier, et en rend compte à l'Avocat plaidant qui gère le fond du dossier et la relation avec le client.
Dans les procédures où l'avocat n'est pas obligatoire, le justiciable peut avoir recours à un avocat, quelque soit le lieu où se situe la Juridiction saisie.
C’est notamment le cas par exemple en matière civile, devant le Juge des contentieux de la Protection, le tribunal de proximité, les conciliations, le juge des enfants, ou encore le Conseil de Prud’hommes où l’avocat peut théoriquement plaider devant tous les magistrats de France siégeant dans ces matières.
Il n’existe pas non plus de postulation en matière pénale, c’est-à-dire devant le Tribunal correctionnel ou encore le tribunal de police.
PRINCIPE
L'article 5, al. 2, de la loi du 31 décembre 1971 précise que les avocats « peuvent postuler devant l’ensemble des tribunaux judiciaires du ressort de cour d’appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour d’appel ».
Les Tribunaux judiciaires, anciennement appelés tribunaux de grande instance, sont des juridictions compétentes pour traiter la plupart des affaires civiles (litiges entre particuliers, conflits familiaux, successions, questions de propriété, litige sur les baux, etc) et pénales. Ils sont présents dans chaque département et jugent les affaires en première instance.
Après un jugement en première instance rendu par le Juge aux affaires familiales, le Tribunal correctionnel, le Conseil des Prud'hommes, le Tribunal judiciaire, le Juge des contentieux de la protection, le Tribunal paritaire des baux ruraux, le Tribunal de commerce, le Juge des enfants, le Tribunal de police ou encore le Juge des tutelles, il est possible de contester la décision (= faire appel) devant la cour d'appel qui réexamine l'affaire et peut confirmer, infirmer ou modifier le jugement déféré.
Les avocats vous représentent devant ces juridictions.
Sur certains litiges (voir ci-dessous "exception"), il est obligatoire d'avoir recours à un avocat inscrit à un barreau dépendant de la Cour d'appel territorialement compétente.
Maître BORÉE peut ainsi intervenir devant les tribunaux du ressort de la Cour d'appel de CAEN (ARGENTAN, ALENCON, CAEN, LISIEUX, CHERBOURG, COUTANCES) et devant cette cour d'appel.
EXCEPTION
Les avocats ne peuvent postuler devant un autre tribunal que celui auprès duquel est établie leur résidence professionnelle :
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En matière de procédures de saisie immobilière
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En matière de procédures de partage et de licitation
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Lorsqu’ils interviennent au titre de l’aide juridictionnelle
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Dans les affaires où ils ne sont pas avocats plaidants
Dans les cas ci-dessus énumérés, Me BORÉE intervient devant le Tribunal judiciaire d'ARGENTAN