La séparation d’un couple parental entraine nécessairement des conséquences sur les enfants.

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Même si la séparation se fait à l’amiable ou hors contexte de divorce dans le cadre d’une rupture de pacs ou concubinage, il est primordial de saisir le Juge aux affaires familiales territorialement compétent (celui où demeurent les enfants mineurs) afin qu’il statue sur les conséquences pratiques de la séparation à l’égard de vos enfants.

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Ce jugement constituera une sécurité pour vous, parents, mais aussi pour vos enfants qui pourront plus facilement appréhender leur nouveau rythme de vie.

Cette décision rendue par le JAF statue, à l’égard de l’enfant mineur, sur les modalités :

- d’exercice de l’autorité parentale : elle est conjointe par principe, mais peut être exclusive en cas de désintérêt manifeste d’un parent à l’égard de l’enfant ou de violences

- de la résidence habituelle de l’enfant : elle peut être fixée au domicile de la mère, du père ou encore en garde alternée

- des droits de visite et d’hébergement : ils peuvent être dits classiques (un weekend sur deux et la moitié des vacances scolaires), réduit, élargi, en lieu neutre ou encore libre.

- de la contribution alimentaire : elle peut prendre la forme d’une pension alimentaire et/ou d’une participation aux frais liés aux enfants (scolarité, activités extra-scolaires, mutuelle, frais de santé non remboursés, frais exceptionnels comme le permis ou les voyages scolaires, frais de cantine, de nourrice/crèche, frais de vêture, etc).  La CAF, intervenant ou non dans le cadre du mécanisme de l’intermédiation financière des pensions alimentaires, peut vous contraindre, en votre qualité de créancier d’aliments, à demander une pension alimentaire pour maintenir vos allocations. En tant que débiteur d’aliments, vous pouvez également avoir intérêt à solliciter le constat de votre état d’impécuniosité.

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Avant toute décision au fond, le Juge pourra également auditionner les enfants dotés de discernement, ordonner une enquête sociale ou vous orienter vers une médiation familiale.

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En tout état de cause, le Magistrat chargé de rendre une décision de justice ne prendra en compte que l’intérêt supérieur de l’enfant.

Toutefois, en cas d’accord amiable des deux parents séparés, le jugement rendu peut-être écarté et ne trouve à s’appliquer qu’en cas de conflit. Sa présence évite cependant d’avoir à attendre une audience pendant plusieurs mois dans un contexte conflictuel.

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Le Juge peut également être saisi pour réviser les modalités d’exercice de l’autorité parentale, les modalités d’exercice du droit de visite ou encore augmenter ou diminuer le montant de la pension alimentaire, dès qu’un élément nouveau se présente dans la situation des parties.

 

Le Juge aux affaires familiales peut aussi être amené à statuer sur les droits de visite des grands-parents à l’égard de leurs petits-enfants.

 

En amont, le Tribunal judiciaire (ex tribunal de grande instance) peut avoir à statuer sur la filiation de l’enfant.

A l’inverse de la filiation maternelle qui est naturellement reconnue, la reconnaissance de la filiation paternelle n’est pas automatique dans le cadre d’un PACS ou d’un concubinage (contrairement au mariage où le mari de la mère est présumé être le père).

Une procédure en reconnaissance de la filiation ou encore en contestation de paternité peut dès lors s’avérer nécessaire.

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Me BORÉE saura ainsi vous conseiller au mieux et vous assister dans ces procédures avec un regard extérieur et professionnel