Droit civil
Le droit civil est un secteur du droit privé qui régit les rapports d’un individu à un autre.
La fonction du juge civil est ainsi de trancher un conflit juridique entre deux parties : le demandeur et le défendeur, en fonction des règles édictées par le Code de procédure civile
et le code civil.
Vous avez reçu un acte d'un Commissaire de justice (ex-huissier) ?
Vous faites l'objet de poursuites et vous voulez contester ?
Que ce soit devant le Tribunal judiciaire, le Juge des Contentieux de la Protection ou le Tribunal de proximité, n'attendez pas pour vous défendre.
Il est en effet nécessaire d'être conseillé dans ce type de procédure dès le début, avant que la partie adverse n'obtienne un titre exécutoire lui permettant de procéder à diverses mesures d'exécution forcée à votre encontre.
Si une telle mesure de recouvrement est déjà pratiquée, elle peut toutefois, sous certaines conditions, être contestée devant le Juge de l'Exécution (attention notamment aux délais pour saisir le Tribunal, lors des saisies : ces derniers sont rappelés sur le procès-verbal signifié par le Commissaire de justice, dans les mentions obligatoires).
La signification d'une assignation par un commissaire de justice (ex-huissier de justice) n'est donc pas anodine et peut permettre à une partie d'obtenir la qualité de créancier à votre encontre et vous serez alors considéré comme débiteur.
Une procédure d'injonction de payer peut également être entreprise en saisissant directement le Tribunal judiciaire (ex tribunal de grande instance et tribunal d'instance) de manière non contradictoire (c'est-à-dire sans que la partie défenderesse n'en soit préalablement avertie); Le débiteur n'en sera informé qu'au moment de la notification de la décision de justice : il pourra alors faire opposition à cette injonction dans des délais stricts.
Les règles édictées par la Code de procédure civile sont complexes.
Il faut donc être vigilent et ne pas hésiter à demander conseil dès le début, c'es-à-dire dès réception d'une mise en demeure préalable éventuelle à toute action en justice, notamment dans le cas d'un crédit à la consommation, crédit immobilier ou prêt personnel.
Une tentative de conciliation peut également être sollicitée, de manière amiable, pour trouver une issue plus rapide et moins couteuse à votre litige. Elle est d'ailleurs obligatoire dans certains cas. La saisine du Conciliateur est gratuite.
Problème de voisinage
Maître BORÉE peut vous assister ou vous représenter pour faire cesser un trouble anormal du voisinage, pour un problème de construction, ou encore de servitude ou de bornage
Locataire / Bailleur
Maître BORÉE est également compétent en cas de difficulté avec un locataire ou votre bailleur, que ce soit dans le cadre d'un bail d'habitation ou d'un bail commercial (contestation de congé, loyers impayés, réparations locatives, expulsion, insalubrité, indécence, ...).
Créancier
Maître BORÉE peut vous assister pour récupérer une créance ou prendre une hypothèque sur un bien immobilier
Surendettement
Maître BORÉE peut vous assister dans le cadre d'une procédure de surendettement lorsque le plan ou encore les mesures imposées sont contestées (notamment en cas de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire ou de moratoire),, ce qui donne lieu à une audience
Tutelle / Curatelle
Maître BORÉE peut vous assister si vous faites l'objet d'une mesure de curatelle ou tutelle ou envisager une telle mesure
Vices cachés
Maître BORÉE peut vous assister si vous avez acheté un bien immobilier ou une voiture, que vous estimez que celui-ci a des vices cachés et que vous entendez demander la nullité ou la résolution de la vente. Une demande d'expertise judiciaire pourra être sollicitée.
L’article L.111-2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que « Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution ».
Les voies d’exécution sont un ensemble de procédures légales qui permettent à une personne physique ou morale d’obtenir, par la contrainte, l’exécution des jugements ou des actes lui reconnaissant des droits.
Si vous êtes créancier, vous pouvez saisir un Commissaire de justice, une fois la décision devenue définitive, pour qu’il puisse contraindre votre débiteur à exécuter la décision obtenue à son encontre, qu’il refuse d’exécuter spontanément.
Le Commissaire de justice, ex-huissier de justice, pourra alors diligenter des saisies-attributions (sur les comptes bancaires du débiteur), des saisies ventes mobilières ou saisies appréhension (sur les biens du débiteur), des saisies rémunérations (sur les revenus du débiteur) ou encore dans certains cas des saisies immobilières (sur les biens immobiliers détenus par le débiteur).
Il pourra également procéder à l’expulsion, avec ou sans la force publique, d’un occupant sans droit ni titre.
L’avocat peut également intervenir à vos côtés pour mettre en place des saisies conservatoires ou encore saisir le Juge de l’exécution pour liquider une astreinte.
En matière de saisie immobilière, le recours à un avocat est obligatoire en raison notamment du lourd formalisme qu’impose ce type de procédure.
Si vous êtes débiteur, vous pouvez solliciter l’Avocat pour saisir le Juge de l’exécution afin de contester ces mesures de recouvrement forcé soit sur leur bien fondé, soit pour obtenir des délais de paiement.